Contact
Scp Tachet Avocat
149 boulevard de la Bataille de Stalingrad
69100 VILLEURBANNE
Tél. : 04.78.93.04.81
Fax : 04.72.44.31.78
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Actualités
L’obligation de loyauté du dirigeant à l’égard des associés et actionnaires, le 2009-05-05
Cession d'entreprise
Vous souhaitez acquérir ou vendre un fonds de commerce
L’affaire a été présentée sur le marché par un intermédiaire, le prix en a été discuté et le profit qu’elle permet de dégager a été jugé compatible avec la charge de remboursement incombant à l’acquéreur ; vous en êtes au stade où l’engagement des parties doit se concrétiser sous la forme d’une promesse de vente, sous condition suspensive des financements nécessaires, puis d’un acte constatant la cession.
La sécurité juridique de la transaction repose sur le strict respect des exigences légales, en particulier en matière d’information de l’acquéreur.
Nous vous assistons dans la collecte, l’examen et la présentation de ces informations : vérification du droit de propriété, existence et modalités du bail, prescriptions particulières imposées par le bailleur, respect de la réglementation spécifique applicable au fonds, état des inscriptions, énonciation du chiffre d’affaires et du résultat.
A ce sujet nous attirons votre attention sur le fait que, selon la jurisprudence, la déclaration de chiffre d’affaires et de résultat relative aux trois dernières années doit être faite, non par année civile ou par exercice, mais de date à date en remontant à partir de la date de cession.
Nous effectuons les démarches nécessaires pour que la cession du fonds soit opposable au bailleur des locaux et, si nécessaire, expressément acceptée par lui.
Nous prévoyons une clause de séquestre du prix pour assurer la sécurité de l’acquéreur en le plaçant à l’abri du recours des créanciers du vendeur.
Ces exigences, qui peuvent paraître tatillonnes, n’ont d’autre but que d’éliminer les risques de litiges ultérieurs.
Vous souhaitez acquérir ou vendre les titres d’une société
La difficulté réside dans le fait que la gestion faite sous la direction de l’acquéreur s’inscrit dans la continuité de celle effectuée par le vendeur ; il est donc essentiel qu’à la date de la cession, la situation de la société soit très exactement connue, d’autant qu’elle a une incidence directe sur le prix.
C’est le rôle des experts comptables d’arrêter cette situation.
Le vendeur doit en garantir l’exactitude et accepter de prendre en charge le passif inconnu qui se révélerait par la suite (redressement fiscal, contrôle des organismes de sécurité sociale, insuffisance de provision, par exemple).
Nous vous assistons dans la négociation des termes de la garantie d’actif et de passif, comme dans la collecte, l’examen et la présentation des informations révélant de manière objective et complète les engagements souscrits par la société et les droits dont elle peut se prévaloir. La pertinence de ces informations permet de réduire, sinon éliminer, les risques de litiges ultérieurs.
Nous vous conseillons quant aux relations susceptibles d’être maintenues entre acquéreur et vendeur après le transfert des titres (assistance, contrat de travail) et quant aux modalités relatives au prix.
Nous informons le vendeur des obligations fiscales qui lui incombent (taxation des plus values) et, le cas échéant, du régime particulier qui pourrait lui bénéficier.
Nous proposons à l’acquéreur l’organisation juridique la plus adaptée à la charge de remboursement qu’il a éventuellement contractée.
Dans tous les cas, nous agissons en accord avec vos experts comptables et autres conseils afin que les parties obtiennent de bonne foi le résultat qu’elles ont recherché.
Vous souhaitez acquérir ou céder une entreprise
Consultez MEO, le site internet de la transmission d’entreprises, mis à votre service par les experts comptables, les avocats et les notaires :
http://www.meo-ordres.net/(S(4gex0p45ka0voj22kt2nf5zr))/index.aspx
>> Responsabilité civile
>> Droit immobilier
>> Constitution de sociétés
>> Contactez-nous
>> Nos autres Domaines d'Intervention
Liens utiles
