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Scp Tachet Avocat
149 boulevard de la Bataille de Stalingrad
69100 VILLEURBANNE
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Fax : 04.72.44.31.78
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Actualités
L’obligation de loyauté du dirigeant à l’égard des associés et actionnaires, le 2009-05-05
Droit de sociétés
Vous envisagez de constituer une société
Que ce soit pour créer une activité nouvelle ou pour développer ou reprendre une activité existante.
Nous vous aiderons à déterminer la forme de société qui convient le mieux à cette activité en fonction des paramètres définissant votre projet et, en particulier :
- importance des capitaux et besoin généré par l’activité
- contrôle du capital social
- existence ou non d’une société holding
- exercice d’une activité réglementée
- situation du dirigeant à l’égard des organismes sociaux (régime salarié ou TNS)
- politique de rémunération des dirigeants et du capital investi
- nécessité d’un contrôle externe
Une fois la forme de société retenue, nous vous proposerons la rédaction des statuts et l’exécution des formalités permettant son inscription au registre du commerce et des sociétés. Nous agirons en collaboration avec les conseils que vous aurez choisis pour vous assister dans votre démarche.
Vous souhaitez modifier les conditions de fonctionnement d’une société
Qu’il s’agisse d’augmentation ou de réduction du capital, de modification du siège social, de remplacement de dirigeants ou d’adjonction de nouveaux dirigeants, de modification de l’objet social, ou de transformation en une société d’une autre forme.
Nous vous indiquerons les modalités à mettre en œuvre en attirant votre attention sur les conséquences des modifications envisagées et, une fois celles-ci décidées, préparerons la convocation de l’assemblée générale et assurerons les formalités de publicité nécessaires.
Vous souhaitez assurer le fonctionnement régulier de la société
Un certain nombre d’obligations légales et réglementaires pèsent sur les dirigeants.
Ainsi, à titre indicatif, les comptes sociaux doivent être approuvés dans les six mois de la clôture de l’exercice et publiés au greffe, la rémunération des dirigeants déterminée par l’assemblée générale (SARL) ou le conseil d’administration (SA), les conventions entre la société et un dirigeant ou une société ayant un dirigeant commun autorisées et portées à la connaissance du commissaire aux comptes si la société en est pourvue.
Nous vous assistons dans le respect de ces obligations en préparant les convocations et procès verbaux adéquats et en assurant le secrétariat de la société.
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