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Scp Tachet Avocat
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Actualités
L’obligation de loyauté du dirigeant à l’égard des associés et actionnaires, le 2009-05-05
Droit immobilier
Vous envisagez l’acquisition d’un bien immobilier
Les clauses du compromis que vous allez signer vous engagent ; nous sommes là pour vous éclairer sur la rédaction et la portée du document qui vous est présenté et sur la définition exactes des conditions suspensives rendues nécessaires par votre situation.
La loi a rendu – et va rendre - obligatoires un certain nombre de constats et diagnostics préalables (superficie des lots de copropriété, performance énergétique, risques naturels et technologiques, recherche d’amiante, risque d’exposition au plomb, termites, installation de gaz, conformité de l’assainissement individuel) ; ces diagnostics sont informatifs et ne constituent pas des expertises ; notre connaissance de cette matière vous permettra de saisir la portée des documents qui vous auront été communiqués et vous incitera, en cas d’incertitude, à solliciter un examen technique plus approfondi.
L’examen du règlement de copropriété permettra de vérifier que votre projet est compatible avec celui-ci et, si ce n’est pas le cas, de définir quelles autorisations doivent être préalablement obtenues de l’assemblée générale.
Vous entendez réaliser un investissement locatif
Différents régimes sont prévus par la réglementation : location meublée, conventionnement Besson, régime Borloo, amendement Scellier ; différents statuts vous sont ouverts dans le cadre de la fiscalité des revenus fonciers ; nous pouvons vous aider à déterminer quelle est la situation la plus adaptée à votre investissement en fonction de sa nature (neuf ou ancien), de sa situation géographique, du type de location que vous entendez privilégier et de vos projets sur le bien à court et moyen terme.
La mise en location d’un bien à usage d’habitation est soumise à l’exigence de décence des locaux et à l’établissement de diagnostics préalables (performance énergétique, risques naturels et technologiques, risque d’exposition au plomb) ; nous veillerons à ce que ces obligations soient respectées et vous proposerons un contrat de bail conforme à la réglementation et à votre projet d’investissement. Nous vous interrogerons sur l’opportunité de souscrire une assurance garantissant les pertes de loyer.
Vous voulez réaliser la construction d’un immeuble d’habitation, industriel ou commercial
Nous rechercherons avec vous, en fonction de vos objectifs personnels et de votre situation fiscale, s’il est préférable de réaliser cet investissement à titre personnel ou par l’intermédiaire d’une société civile ou commerciale et, dans cette hypothèse, préparerons les statuts de celle-ci en tenant compte de la spécificité de votre situation.
La construction d’un immeuble est une opération complexe qui nécessite l’intervention coordonnée de techniciens (architecte, bureaux d’études, économiste, bureaux de contrôle, coordinateur de sécurité) et d’entreprises ; nous sommes là pour vous aider à vérifier que les missions des différents intervenants sont exactement définies et les pièces contractuelles rédigées de manière adéquate ; le cas échéant nous pourrons procéder à cette rédaction.
Nous attirerons également votre attention sur l’importance des garanties obligatoires, dont l’assurance dommages ouvrage, et la vérification de ce que tous les intervenants à l’opération sont régulièrement assurés.
Si, en cours de chantier, des difficultés imprévues apparaissent nous assistons les maîtres d’ouvrage et les entreprises qui y sont confrontés et mettons en œuvre les procédures urgentes ou les mesures d’expertise judiciaire nécessaires.
Après réception, nous vous conseillerons et assisterons dans l’éventualité de litiges ou réclamations, en demande comme en défense.
Vous êtes partie à un bail commercial ou professionnel
Que vous soyez bailleur (particulier ou gérant de société immobilière) ou locataire (artisan, commerçant ou industriel) de locaux commerciaux ou professionnels, vous devez maîtriser le contenu et la portée de vos engagements, en particulier dans la définition des obligations incombant à chaque partie (travaux, entretien) et leur incidence sur le loyer réel. Nous élaborerons un projet de bail conforme à vos souhaits.
Nous vous assisterons pendant la durée du bail à raison des évènements susceptibles de survenir (révision du loyer, éventuelle sous location, location gérance ou cession du fonds de commerce, travaux, impayés).
Au terme du bail, nous vous préciserons les modalités selon lesquelles celui-ci peut être renouvelé ou interrompu et, si nécessaire, conduirons les procédures adéquates relatives notamment à la fixation du loyer, au déplafonnement de celui-ci, ou à l’indemnité d’éviction.
Vous rencontrez des difficultés dans le cadre d’une copropriété
Le règlement de copropriété constitue la référence pour déterminer ce qu’il est ou non possible de faire.
Certains copropriétaires ne respectent pas la destination des lots ou la modifient, exécutent des travaux sans autorisation, voire annexent des parties communes ?
Vous envisagez des travaux et vous souhaitez vérifier au préalable si une autorisation de l’assemblée générale est nécessaire ?
Vous n’êtes pas d’accord avec une décision d’assemblée générale, son utilité ou sa conformité au règlement ?
Dans tous les cas nous pourrons, après examen du règlement de copropriété, vous conseiller sur la manière adéquate de respecter et de faire respecter celui-ci.
Vous contestez la superficie du lot de copropriété que vous venez d’acquérir
La loi Carrez prévoit qu’un écart supérieur à 5 % entre la superficie déclarée dans l’acte et la superficie réellement constatée ouvre droit à une action en réduction de prix, celle-ci devant être engagée dans l’année suivant la signature de l’acte authentique.
La jurisprudence précise les modalités selon lesquelles doit s’apprécier la superficie et se calculer la réduction éventuelle du prix. Forts de notre pratique particulière en ce domaine, nous analyserons votre demande pour en déterminer les chances de succès et présenterons les réclamations amiables ou judiciaires adéquates.
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