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Scp Tachet Avocat
149 boulevard de la Bataille de Stalingrad
69100 VILLEURBANNE
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Fax : 04.72.44.31.78
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Actualités
L’obligation de loyauté du dirigeant à l’égard des associés et actionnaires, le 2009-05-05
Responsabilite civile
Que l’origine de la responsabilité soit de nature contractuelle (art. 1147 du Code civil) ou quasi-délictuelle (art. 1382 du Code civil), la discussion porte successivement sur la faute, qualifiée d’erreur, manquement ou insuffisance, le préjudice et le lien de causalité entre l’une et l’autre ; ces trois éléments doivent être conjointement établis pour que la responsabilité puisse être retenue : une faute dépourvue de conséquences ne peut justifier une condamnation. Ce principe s’applique à toute situation dans laquelle le comportement d’une personne, individu ou société, est à l’origine d’un dommage subi par une autre.
Parmi les divers types de responsabilité qui pourraient être énumérés, nous intervenons principalement dans les domaines suivants :
Responsabilité professionnelle
- notaires
- professions judiciaires : avocats et avoués à la Cour
- experts comptables
- agents immobiliers et administrateurs d’immeubles
- conseils en gestion de patrimoine
- courtiers
- experts techniques et diagnostiqueurs
Responsabilité du fait des produits
Qu’il s’agisse de produits dont l’entreprise assure la distribution ou de ceux qu’elle conçoit, réalise ou adapte à la demande d’un client.
Responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
au titre des dispositions particulières du Code de commerce qui leur sont applicables, envers la société et les tiers, en raison d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, de violation des statuts ou de fautes commises dans leur gestion
Nous assistons nos clients dans le cadre des mesures d’expertise qui peuvent être organisées et les représentons devant toutes les juridictions françaises.
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